Que dois-je savoir ?
Quels sont les chiens de 2ème catégorie ?
Votre chien est classé en 2ème catégorie en raison de ses origines généalogiques (il a un predigree reconnu par la SCC) ou de son apparence (Loi du 6 Janvier 1999).
C’est un American Stafordshire Terrier,un Rottweiler, ou unTosa inscrits au LOF, confirmé ou non, ou il ressemble à un Rottweiler sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
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quelles sont les obligations ?
- Soit les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu en France par la SCC de races:
« Le Rottweiler »
American Staffordshier Terrier
Tosa
-
Soit les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologique aux chiens de race Rottweiler mais sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par la SCC.
Liste des obligations pour les chiens de 2ème catégorie :
- Être majeur et un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- Le maintenir en laisse et muselé sur la voie publique,dans les lieux publiques et dans les transport en commun.
- Obtenir un permis de détention ( loi du 20 juin 2008)
Condition d’obtention du permis de détention:
- Faire une demande à la mairie de son domicile: Cerfa n°13996*01
- Pour les chiens de moins de 8 mois de 2ème catégorie avec pedigree vous devez faire une demande de permis provisoire Cerfa N°13997*01, dans ce cas pas besoin de l’évaluation,elle ne peut pas être faite avant 8 mois.
- la carte d’identification du chien
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Votre attestation d’assurance
- Votre pièce d’identité
- L’évaluation comportementale de votre chien
- Votre attestation d’aptitude obtenue après la formation des maîtres
et ensuite
- La vaccination rage doit rester à jour (la date est indiquée sur le certificat)
- L’évaluation comportementale peut nécessiter un renouvellement selon les indications du document initial.
- La demande en mairie doit être refaite chaque fois que la commune de votre domicile change.