Que dois-je savoir ?
Quels sont les chiens de 1ère catégorie ?
Votre chien de 8 mois ou plus est classé en 1ère catégorie en raison de son apparence ( Loi du 6 Janvier 1999) Il ressemble à un American Staffordshire Terrier ou à un Mastif sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
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« Le Pittbull »
Le « Pittbull » est assimilable de par ses caractéristiques morphologiques à un American Staffordshire Terrier sans avoir d’inscription au L.O.F.
La loi du 6 Janvier 1999 en décrit toutes les caractéristiques.
Le Boerbull
Le Boerbull ressemble à un Mastiff de par ses caractéristiques morphologiques ou aux chiens de la race Tosa non inscrits au L.O.F.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural reprend très précisément toutes les caractéristiques morphologiques de ces deux types de chiens.
Liste des obligations pour les chiens de 1ère catégorie :
- Etre majeur et avoir un casier judiciaire vierge( bulletin 2)
- Ne pas le céder à titre gracieux ou onéreux
- Ne pas rester dans un lieux public ni prendre les transports en commun
- Le maintenir en laisse et muselé sur la voie publique
- Obtenir un permis de détention ( loi du 20 juin 2008
Condition d’obtention du permis de détention:
- Faire une demande à la mairie de son domicile: Cerfa n°13996 (lien)
- la carte d’identification du chien
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- le certificat de stérilisation
- Votre pièce d’identité
- Votre attestation d’assurance responsabilité civile
- L’évaluation comportementale de votre chien
- Votre attestation d’aptitude obtenue après la formation des maîtres
et ensuite
- La vaccination rage doit rester à jour (la date est indiquée sur le certificat)
- l’évaluation comportementale peut nécessiter un renouvellement selon les indications du document initial).
- La demande doit être faite chaque fois que vous changez la commune de votre domicile.