Mon chien a mordu que dois-je faire ?
Votre chien a mordu et vous n’aviez probablement pas imaginé que cela puisse arriver.
En avoir pris conscience est un atout qui facilite l’anticipation. La probabilité de morsure n’est jamais nulle, il faut faire le maximum pour que cette probabilité de morsure devienne et reste la plus faible possible.
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Les étapes
1
Prévenir mon assurance responsabilité civile
Si mon chien n’appartient pas à la catégorie 1 ou 2 c’est mon assurance responsabilité qui couvre les dommages dont je suis responsable. (Sinon c’est une assurance spécifique chien de catégorie)
L’assurance responsabilité civile est souvent liée à mon assurance habitation. Il faut les prévenir car il peut y avoir un délai à respecter entre l’incident et la déclaration. Déclarer ne vous engage pas et parfois ce qui ne semble pas très grave peut prendre de l’ampleur lorsque les relations se détériorent et votre assurance est là pour vous aider.
2
Visite de surveillance
Votre chien doit faire trois visites de surveillance chez votre vétérinaire traitant et votre chien doit être identifié, si ce n’est pas le cas elle se ferra lors de la première visite.
– 24h après la morsure
– 7ème jour après
– 15 jours après
L’objectif de ces visites est de s’assurer que la morsure n’a pas pu inoculer le virus de la rage. Le vétérinaire doit pouvoir s’assurer que le chien ne présente aucun symptôme suspect durant cette période, et il ne fera aucun examen complémentaire, il vous remettra une attestation de visite en 3 exemplaires:
un pour vous, un pour la personne mordue,, un pour l’autorité investie des pouvoirs de police (maire, gendarmerie…).
Durant cette période de surveillance vous engagez à
– prévenir en cas d’apparition de symptômes, de changement de comportement ou de fugue.
– ne pas vous séparer de votre chien
– ne pas le vacciner contre la rage
– le laisser dans la voiture et avertir de votre présence lors des visites (chaque vétérinaire vous donnera ses propres instructions pour la consultation).
3
Déclaration de la morsure
Déclarer la morsure à la mairie de votre lieu de résidence.
Le médecin qui soigne la personne mordue, la gendarmerie qui recueille une plainte éventuelle et le vétérinaire qui fait la surveillance mordeur ont également la même obligation de déclaration.
4
pÉvaluation comportementale
Votre chien doit subir une évaluation comportementale avant la fin de la période de surveillance soit dans les 15 jours qui suivent la morsure.
L’évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale visible sur le site de la DDCSPP. Et celle-ci ne peut se faire que sur un chien identifié par puce électronique ou tatouage.
Cette évaluation médecin qui soigne la personne mordue, la gendarmerie qui recueille une plainte éventuelle et le vétérinaire qui fait la surveillance mordeur ont également la même obligation de déclaration.
Si vous ne respectez vos obligations, quelles sont les peines encourues :
– votre chien peut être saisi, placé en fourrière ou euthanasié.
– les peines (amendes, prison) sont très lourdes.
Références législatives
Arrêté du 21 Avril 1997
ARTICLE R223-25 DU CODE RURAL
ARRÊTÉ DU 4 MAI 2007
ARTICLE L22-14-2 DU CODE RURAL
ARRÊTÉ DU 9 AOÛT 2011